Accord de licence d'utilisateur final - Game & Watch: The Legend of Zelda

Le présent contrat (ci-après le « Contrat ») entre vous et Nintendo of America Inc. (ainsi que ses sociétés affiliées, « Nintendo » ou « nous » ou « notre ») fournit des renseignements importants sur votre usage et accès au système de divertissement Game & Watch: The Legend of Zelda (l’« Unité de base ») , à ses accessoires (définis ci-dessous) et au logiciel (défini ci-dessous) (ensemble, le « Système »). Aux fins de ce qui précède, les « accessoires » désignent tous les accessoires et composants auxiliaires mis à disposition par Nintendo qui sont destinés à être utilisés avec l'unité de base, que ces accessoires et composants soient emballés avec l'unité de base ou achetés séparément.

EN UTILISANT LE SYSTÈME, VOUS DÉCLAREZ QUE VOUS ÊTES ÂGÉ DE 18 ANS OU PLUS (OU QUE AVEZ L’ÂGE DE LA MAJORITÉ LÉGAL LÀ OÙ VOUS VIVEZ) ET QUE VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR CE CONTRAT. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES MODALITÉS DU PRÉSENT CONTRAT, VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER LE SYSTÈME. SI VOUS AVEZ RÉCEMMENT ACHETÉ LE SYSTÈME AUPRÈS D’UN DÉTAILLANT AUTORISÉ ET QUE VOUS ÊTES EN DÉSACCORD AVEC LES MODALITÉS DU PRÉSENT CONTRAT, IL EST POSSIBLE QUE VOUS PUISSIEZ RETOURNER LE SYSTÈME AU VENDEUR POUR UN REMBOURSEMENT CONFORMÉMENT À LA POLITIQUE DE RETOUR APPLICABLE. LA SECTION 5 DU PRÉSENT CONTRAT CONTIENT UNE CLAUSE D’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET UNE DISPOSITION DE RENONCIATION À PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF QUI AFFECTE VOS DROITS EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT ET À L’ÉGARD DE TOUTE « RÉCLAMATION » (TELLE QUE DÉFINIE À LA SECTION 5) ENTRE NINTENDO ET VOUS. VOUS AVEZ LE DROIT DE VOUS SOUSTRAIRE À CETTE DISPOSITION COMME L’EXPLIQUE LA SECTION 5.

1. Octroi de licence et restrictions. Sous réserve des modalités du présent Contrat, vous pouvez utiliser le logiciel, le contenu et les données fournis avec le Système (ensemble, le « Logiciel »). Le Logiciel ne vous est pas vendu; il vous est fourni sous licence, à vous seulement, pour un usage personnel et non commercial. Vous ne pouvez pas publier, copier, modifier, désosser, prêter, louer, décompiler, désassembler, distribuer, mettre en vente ou créer un produit dérivé d’une partie du Logiciel ni contourner, modifier, mettre en échec, trafiquer ou contourner l’une des fonctions ou protections du Système, à moins que la loi le permette. Vous acceptez de ne pas utiliser le Système d’une manière illégale.
2. Propriété intellectuelle de Nintendo et réservation des droits. Nintendo détient tous les droits, titres et intérêts (y compris les droits de propriété intellectuelle) sur la propriété intellectuelle Nintendo ainsi que le droit d’utiliser ou de sous-licencier la propriété intellectuelle Nintendo en rapport avec le Système. La « propriété intellectuelle Nintendo » fait référence à toutes les catégories de propriété intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, les marques de commerce déposées ou non déposées, les logos, les dessins et modèles enregistrés ou non, les droits d’auteur, les droits relatifs aux bases de données, les inventions, les brevets, les secrets commerciaux, le savoir-faire et les autres informations confidentielles et de nature exclusive que Nintendo a élaborés, dont il est propriétaire ou pour lesquels il s’est vu octroyé une licence d’utilisation. Ni la vente ni le transfert ni la licence ni l’usage du Système n’ont pour effet de transférer un titre ou des droits de propriété intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, la propriété intellectuelle Nintendo. Nous nous réservons tous les droits que nous n’avons pas expressément accordés dans le présent Contrat. Nintendo se réserve tous les droits de propriété intellectuelle Nintendo.
3. Résiliation. Vos droits en vertu du présent Contrat sont immédiatement révoqués si vous ne respectez pas les conditions du présent Contrat. Au moment de la résiliation du présent Contrat, vous devez cesser immédiatement l’utilisation du présent Système. Notre manquement à insister sur le respect rigoureux du présent Contrat ou à l’exiger ne constitue pas une renonciation à nos droits.
4. Exclusion de garanties et limitation de responsabilité.
   1. LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ PRÉVUES DANS LA PRÉSENTE SECTION NE LIMITENT NI N’EXCLUENT LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE NÉGLIGENCE GRAVE, DE MÉFAIT INTENTIONNEL OU DE FRAUDE DE NINTENDO.
   2. L’UTILISATION DU SYSTÈME EST À VOS PROPRES RISQUES. SAUF POUR TOUTE LIMITATION DE GARANTIE QUI S’APPLIQUE AU SYSTÈME, AUCUNE INFORMATION NI AUCUN AVIS ÉCRITS OU ORAUX DONNÉS PAR NINTENDO OU SES REPRÉSENTANTS NE CRÉENT DE GARANTIE. LE SYSTÈME EST FOURNI « TEL QUEL », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, DANS TOUTE LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE LE PERMET. NINTENDO DÉCLINE TOUTE GARANTIE RELATIVEMENT AU SYSTÈME, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER.
   3. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NINTENDO N’EST PAS RESPONSABLE ENVERS VOUS DES DOMMAGES PARTICULIERS OU CONSÉCUTIFS DE TOUTE SORTE DÉCOULANT DE L’ACCÈS, DE L’UTILISATION, DU MAUVAIS USAGE OU DE L’INCAPACITÉ À UTILISER LE SYSTÈME, OU S’Y RAPPORTANT, MÊME SI NINTENDO A EU CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE NINTENDO À VOTRE ÉGARD RELATIVEMENT À TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DU SYSTÈME OÙ S’Y RAPPORTANT EST LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS AVEZ RÉELLEMENT PAYÉ POUR LE SYSTÈME.
   4. SI UNE LOI RESTREINT NOTRE CAPACITÉ À LIMITER UNE OBLIGATION OU À REJETER DES GARANTIES, LES LIMITATIONS CI-DESSUS NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS. DANS CE CAS, NOUS LIMITONS NOTRE OBLIGATION ET REJETONS LES GARANTIES DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.
5. Règlement des différends, arbitrage individuel exécutoire, renonciation à participer à un recours collectif.
   1. Notre service à la clientèle est disponible pour répondre à vos préoccupations à propos du Système. Vous pouvez le joindre par téléphone au 1 800 255-3700, par courriel à l’adresse useragreement@noa.nintendo.com ou par la poste à l’adresse Nintendo of America Inc., Attn : User Agreement, 4600 150th Ave NE, Redmond, WA 98052 États-Unis. La plupart des questions sont réglées de cette façon, à la satisfaction de nos clients. Tout problème que nous n’arrivons pas à résoudre ainsi que les différends et les Réclamations découlant du présent Contrat ou s’y rapportant, y compris sa formation, son exécution, sa performance ou son non-respect (chacun étant une « Réclamation »), à l’exception de ce qui est stipulé dans la section 5(C) ci-dessous, doivent être définitivement réglés par arbitrage exécutoire de l’American Arbitration Association (« AAA »), conformément aux dispositions de ses règles d’arbitrage commercial et à ses procédures supplémentaires concernant les différends relatifs aux consommateurs, à l’exclusion de toute règle de l’AAA ou de toute procédure régissant les recours ou arbitrages collectifs ou les permettant. L’arbitre a la compétence exclusive de trancher les Réclamations, et non un tribunal ou une agence fédérale, d’État ou local. L’arbitre sera habilité à accorder toute mesure réparatoire disponible dans un tribunal en vertu de la loi ou en équité. La sentence de l’arbitre sera contraignante pour les parties et pourra faire office de jugement dans tout tribunal compétent. Les parties comprennent qu’en l’absence de cette disposition obligatoire, elles auraient le droit d’intenter des poursuites devant un tribunal et d’avoir un procès devant jury. Elles comprennent également que, dans certains cas, les frais d’arbitrage peuvent dépasser le coût de l’instance et que le droit d’obtenir la communication peut être plus limité lors d’un arbitrage que devant un tribunal. Les parties doivent participer à l’arbitrage à titre personnel et ne peuvent intenter un recours collectif ni une autre action représentative; elles renoncent au droit de déposer un recours collectif ou de demander un redressement au moyen d’un recours collectif. Si un tribunal ou un arbitre détermine que la renonciation au recours collectif ou que la disposition sur l’arbitrage à la section 5 est nulle ou non exécutoire pour tout motif ou qu’un recours collectif est possible dans le cadre d’un arbitrage, la disposition sur l’arbitrage à la section 5 est jugée nulle et non exécutoire dans sa totalité, et il est entendu que les parties n’ont pas convenu de régler les plaintes au moyen de l’arbitrage.
   2. Vous pouvez consulter les règles régissant l’arbitrage au www.adr.org ou en communiquant avec la AAA au 1 800 778-7879. Dans la mesure où le droit de dépôt initial pour l’arbitrage dépasse le droit de dépôt initial pour une action en justice, nous paierons la différence. Si l’arbitre détermine que l’arbitrage n’est pas futile, nous payons les frais de dépôt et de l’arbitre pour l’arbitrage, si le montant demandé est inférieur à 75 000 USD. Les règles d’arbitrage vous permettent également de vous faire rembourser les honoraires d’avocat dans certains cas.
   3. La section 5(a) ne s’applique pas i) à toute Réclamation lorsqu’une partie essaie de protéger ses droits de propriété intellectuelle (par exemple un brevet, des droits d’auteur, un secret commercial ou des droits moraux, à l’exception des droits à la protection des renseignements personnels ou de publicité) ni ii) à toute plainte qui peut être déposée à la Cour des petites créances.
   4. Vous disposez de 30 jours pour vous soustraire à cette disposition. Vous avez le droit de vous soustraire à la disposition de la section 5 par un avis écrit indiquant votre décision de vous en soustraire et transmis à l’adresse suivante : Nintendo of America Inc., Attn: CS Admin, 4600 150th Ave NE, Redmond, WA 98052 dans les 30 jours après l’achat du système de jeu vidéo Nintendo. Dans votre avis, vous devez indiquer le numéro de série du système de jeu vidéo Nintendo et inclure le reçu de votre achat. Si vous transmettez cet avis, la section 5 cessera de s’appliquer aux deux parties. Si vous ne nous transmettez pas un tel avis, il est entendu que vous acceptez d’être lié par les dispositions de la section 5.
6. Exécution Si une disposition du présent Contrat est considérée comme nulle ou non exécutoire, elle ne s’appliquera plus aux parties, mais les autres dispositions du présent Contrat demeureront en vigueur à moins de stipulation contraire dans le présent Contrat. Si nous n’exécutons pas une disposition du présent Contrat, cela ne constituera pas une renonciation à nos droits. Toute renonciation aux présentes conditions du présent Contrat ou modification de celles-ci doit être faite par écrit, et le document doit être signé par un représentant autorisé de Nintendo.
7. Loi appliquée et juridiction. La présente section 7 s’applique dans l’éventualité où le différend ou la Réclamation n’est pas régi par la section 5, et s'applique également à tout différend concernant la validité ou l'applicabilité de l'article 5 :
   1. Si vous résidez aux États-Unis ou dans un autre pays que le Canada, le présent Contrat ou tout différend surgissant en rapport avec celui-ci doit être soumis à la législation de l’État de Washington, É.-U., qui doit le régir et l’interpréter, sauf conformément aux règles de conflit de lois, et les parties consentent à la compétence exclusive des tribunaux situés dans le comté de King, dans l’État de Washington aux É.-U.
   2. Si vous résidez au Canada, le présent Contrat ou tout différend relativement à celui-ci doit être soumis à la législation de la province de la Colombie-Britannique, au Canada, qui doit le régir et l’interpréter, sauf conformément aux règles de conflit de lois, et les parties consentent à la compétence exclusive des tribunaux situés en Colombie-Britannique au Canada.