Nintendo Switch 2: Contrat d'utilisation

Contrat de licence d’utilisateur final (CLUF)

Le présent contrat (le « Contrat ») entre vous et Nintendo of America Inc. (avec ses filiales, « Nintendo » ou « nous » ou « notre ») et régit votre accès à l’utilisation de (i) la présente Console de jeux vidéo Nintendo et de ses accessoires (la « Console ») et (ii) du logiciel, du contenu et des données fournis avec la Console, ou qui sont compatibles avec elle ou autorisés à être utilisés en relation avec elle, y compris, mais sans s’y limiter, les jeux vidéo, le contenu téléchargeable et d’autres applications pour la Console, et ainsi que toute mise à jour ou remplacement de ce logiciel, contenu ou données que nous ou nos fournisseurs autorisés mettons à votre disposition (les éléments décrits dans la présente clause (ii), collectivement, le « Logiciel ».

Veuillez lire attentivement le présent Contrat avant d’utiliser la Console ou le Logiciel. En cliquant sur l’option « Accepter », en utilisant la console ou en utilisant le Logiciel, vous déclarez que vous êtes âgé de 18 ans ou plus (ou vous avez l’âge de la majorité dans votre pays de résidence) et que vous acceptez d’être lié par le présent Contrat. En acceptant le présent Contrat, vous reconnaissez et acceptez que vous êtes légalement et financièrement responsable de toute utilisation de la Console et/ou du Logiciel, y compris de toute utilisation de la Console et/ou du Logiciel par d’autres utilisateurs, et qu’il vous incombe de veiller à ce que tous les autres utilisateurs de la Console et/ou du Logiciel respectent les conditions du présent Contrat et toutes les autres conditions applicables. Si vous êtes le parent ou le tuteur légal d’un mineur et que vous avez accepté le présent contrat en son nom, vous acceptez d’être responsable de toutes les utilisations de la Console et du Logiciel par ce dernier, que ces utilisations aient été explicitement autorisées par vous ou non.

REMARQUE : LE PRÉSENT CONTRAT CONTIENT UNE CLAUSE D’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET UNE RENONCIATION À L’ACTION COLLECTIVE DANS LA SECTION 7 QUI, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, EXIGE QUE VOUS ET NINTENDO RÉSOLVIEZ LA PLUPART DES « RÉCLAMATIONS » (TELLES QUE DÉFINIES DANS LA SECTION 7) SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON PAS DANS LE CADRE D’UN ARBITRAGE COLLECTIF, D’UNE ACTION COLLECTIVE, DE TOUT AUTRE TYPE DE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE, OU D’UN PROCÈS AVEC JURY. VOUS POUVEZ RENONCER À L’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE EN SUIVANT LA PROCÉDURE DÉCRITE À L’ARTICLE 7(J).

Si vous avez acheté la Console ou le Logiciel auprès d’un détaillant agréé, mais que vous n’acceptez pas les termes du présent Contrat, vous pouvez retourner la Console ou le Logiciel, selon le cas, pour obtenir un remboursement conformément à la politique de retour applicable. Les personnes qui n’acceptent pas le présent Contrat ou les personnes âgées de moins de 18 ans qui n’ont pas l’accord d’un parent ou d’un tuteur légal sur le présent Contrat ne doivent pas utiliser la Console ou le Logiciel.

Nintendo consacre beaucoup d’attention aux fonctionnalités et aux services qu’il propose à ses utilisateurs, y compris les enfants. Les parents et les tuteurs légaux jouent un rôle crucial en aidant leurs enfants à comprendre comment utiliser les technologies en toute sécurité. Nous encourageons l’utilisation du contrôle parental pour aider les parents et les tuteurs légaux à gérer l’utilisation des fonctionnalités et des services de la Console.

Certains des services disponibles par l’intermédiaire de la Console et du Logiciel sont assujettis et régis par des conditions générales distinctes (« Conditions additionnelles »). Outre les conditions additionnelles mentionnées à l’article 12, nous pouvons également mettre à votre disposition des conditions additionnelles par l’intermédiaire du service concerné. Lorsqu’elles sont présentées par l’intermédiaire d’un service, votre acceptation de ces conditions additionnelles est nécessaire pour que vous puissiez utiliser le service en question.

1. Octroi de licence et restrictions; Contenu tiers

   Sous réserve des dispositions du présent Contrat, Nintendo vous accorde une licence non exclusive et révocable pour utiliser le Logiciel uniquement sur la Console pour votre usage personnel et non commercial. Pour plus de clarté, le Logiciel vous est concédé sous licence, et non vendu, et vous ne pouvez l’utiliser que dans les conditions expressément autorisées par le présent Contrat. Sans limitation, vous acceptez de ne pas (a) publier, copier, modifier, désosser, louer, décompiler, désassembler, distribuer, offrir à la vente ou créer des travaux dérivés de toute partie du Logiciel; (b) contourner, modifier, décrypter, mettre en échec, trafiquer, ou de toute autre manière contourner toute fonction ou protection de la Console ou le Logiciel avec un logiciel ou un matériel non autorisé, illégal ou piraté; (c) réinstaller toute version antérieure du Logiciel sur la Console ou obtenir ou installer de toute autre manière toute version du Logiciel autrement que par les méthodes de distribution fournies par Nintendo; (d) installer ou utiliser tout Logiciel que Nintendo identifie comme une copie non autorisée, ou à partir duquel une ou plusieurs copies non autorisées ont été réalisées; ou (e) exploiter le Logiciel d’une manière autre que son utilisation avec la Console conformément à sa documentation et à l’usage prévu. Le contenu obtenu par l’utilisation d’un appareil non autorisé ou par la modification non autorisée de la Console ou du Logiciel peut être supprimé. Vous acceptez de ne pas accéder ou utiliser la console ou le logiciel de manière non autorisée ou illégale, ni d’accéder aux consoles, appareils, comptes ou données d’autres personnes (y compris Nintendo) sans leur (ou notre) consentement. Vous reconnaissez que si vous ne vous conformez pas aux restrictions précédentes, Nintendo peut rendre la Console et/ou le Logiciel inutilisables de façon permanente, en totalité ou en partie.

   Il se peut que vous puissiez acheter séparément des supports physiques (tels que des cartouches) chez divers détaillants, qui vous permettront d’utiliser des logiciels, y compris des jeux vidéo, compatibles avec la Console (« supports physiques »), et vous reconnaissez et acceptez que l’utilisation de ces logiciels sera régie par le présent Contrat.

   Le Logiciel fourni avec la Console, ou qui est compatible ou autorisé à être utilisé en relation avec la Console, peut être fourni, maintenu et/ou licencié par un tiers, ou contenir, se référer ou vous fournir des liens vers des sites Internet, des applications, des logiciels, du contenu ou des données qui sont fournis et/ou maintenus par des tiers et non par Nintendo (collectivement, le « Contenu tiers »). Nintendo ne possède pas, ne contrôle pas, n’approuve pas, ne révise pas ou ne surveille pas le Contenu tiers; ne fait aucune déclaration ou garantie de quelque nature que ce soit concernant le Contenu tiers; et n’est pas responsable du Contenu tiers. Si vous accédez au contenu d’un tiers ou l’utilisez, vous le faites à vos propres risques. Votre utilisation de tout contenu de tiers peut être soumise à des conditions supplémentaires imposées par le tiers qui exploite ce Contenu tiers.

   Le Logiciel peut contenir des logiciels sous licence libre. Les informations concernant les logiciels libres inclus dans le Logiciel fourni avec la Console, y compris les licences en vertu desquelles ces logiciels libres sont distribués, peuvent être consultées à l’adresse https://www.nintendo.co.jp/support/oss/index.html.

2. Mises à jour; Disponibilité du service.

   Le Logiciel est en constante évolution, et nous pouvons mettre à jour ou modifier le Logiciel à tout moment, en totalité ou en partie. Ces mises à jour ou modifications en totalité ou en partie du Logiciel (une « Mise à jour » ou des « Mises à jour ») peuvent être requises pour que vous puissiez jouer à des jeux, profiter de fonctionnalités, de logiciels, de données ou de contenus, ou continuer à accéder à des services disponibles par la Console. Certaines de ces mises à jour peuvent être effectuées automatiquement sans avis. Vous consentez à ce que Nintendo vous fournisse et installe des mises à jour automatiques du Logiciel en arrière-plan, avec ou sans avis. Vous consentez à ce que toute mise à jour soit considérée comme faisant partie du logiciel et soit régie par le présent Contrat.

   Après la mise à jour ou la modification du Logiciel (y compris, mais sans s’y limiter, en lien avec une mise à jour), toute modification non autorisée présente ou future de la Console ou du Logiciel, ou l’utilisation d’un dispositif non autorisé en relation avec la Console, peut rendre la Console et/ou le Logiciel inutilisables en permanence, en totalité ou en partie.

   Vous devez installer ou faire installer la version la plus récente du Logiciel dès que vous le pouvez raisonnablement. Certaines mises à jour ou certains services peuvent modifier vos paramètres actuels, entraîner une perte de données ou de contenu, ou une perte de fonctionnalités.

   Vous reconnaissez que certains composants du Logiciel, y compris les données additionnelles qui peuvent devoir être téléchargées afin d’accéder à tout ou partie du Logiciel associé aux Supports physiques, nécessitent une connexion Internet. Nous nous efforçons de maintenir opérationnels les services qui vous permettent de télécharger ces données (les « services de téléchargement »); cependant, tous les services en ligne subissent des interruptions et des pannes occasionnelles. En cas de panne des Services de téléchargement, il se peut que vous ne puissiez pas télécharger les données nécessaires pour accéder au Logiciel applicable, en tout ou en partie.

   En outre, vous reconnaissez que nous pouvons décider à l’avenir d’interrompre le support des Services de téléchargement, soit entièrement, soit en ce qui concerne un logiciel spécifique, y compris en relation avec les Supports physiques, après quoi il peut ne plus être possible pour vous de télécharger les données nécessaires pour accéder au Logiciel applicable, ou de retélécharger les données si les données que vous aviez précédemment téléchargées ont été supprimées ou sont endommagées, corrompues, perdues ou ne sont plus fonctionnelles sur votre Console.

   DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI ET SANS S’Y LIMITER À LA SECTION 6, NINTENDO N’OFFRE AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LA DISPONIBILITÉ OU LA PERFORMANCE DES SERVICES DE TÉLÉCHARGEMENT OU DU LOGICIEL, ET, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NINTENDO DÉCLINE SPÉCIFIQUEMENT TOUTE GARANTIE. QUE LES SERVICES DE TÉLÉCHARGEMENT OU LE LOGICIEL NE FERONT PAS L’OBJET D’UNE INTERRUPTION, D’UN DOMMAGE, D’UNE CORRUPTION, D’UNE PERTE, D’UNE SUPPRESSION OU D’UNE INTERRUPTION (UNE « INTERRUPTION DE SERVICE »). NINTENDO NE SERA PAS RESPONSABLE SI UNE TELLE INTERRUPTION DE SERVICE SE PRODUIT, ET VOUS ACCEPTEZ QU’EN AUCUN CAS VOUS N’AUREZ DROIT OU NE RECEVREZ UN REMBOURSEMENT, UN CRÉDIT OU TOUTE AUTRE COMPENSATION POUR TOUT LOGICIEL QUE VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER OU QUE VOUS AVEZ DU MAL À UTILISER, EN TOUT OU EN PARTIE, À CAUSE D’UNE INTERRUPTION DE SERVICE.

3. Utilisation des informations

   Nous pouvons utiliser et partager les informations que vous nous donnez et les informations que nous recueillons lorsque vous utilisez nos produits et/ou services (y compris la Console et le Logiciel) comme décrit dans notre Politique de confidentialité.

   Cela peut inclure des renseignements personnels identifiables ainsi que de renseignements anonymes ou agrégés sur votre utilisation de la Console ou du Logiciel ou sur les performances de la Console. Nous vous recommandons de consulter notre Politique de confidentialité avant chaque utilisation d’un produit ou d’un service Nintendo afin de vous tenir informé de nos pratiques en matière de confidentialité. Notre politique de confidentialité est conçue pour vous aider à comprendre les types de renseignements que nous recueillons et à savoir comment nous les utilisons, les partageons et les protégeons.

4. Propriété intellectuelle de Nintendo et réservation des droits.

   Nintendo détient tous les droits, titres et intérêts (y compris les droits de propriété intellectuelle) sur la propriété intellectuelle Nintendo ainsi que le droit d’utiliser ou de sous-licencier la propriété intellectuelle Nintendo en rapport avec la Console et le Logiciel. La « propriété intellectuelle Nintendo » fait référence à toutes les catégories de propriété intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, les marques de commerce déposées ou non déposées, les logos, les dessins et modèles enregistrés ou non, les droits d’auteur, les droits relatifs aux bases de données, les inventions, les brevets, les secrets commerciaux, le savoir-faire et les autres informations confidentielles et de nature exclusive que Nintendo a élaborés, dont il est propriétaire ou pour lesquels il s’est vu octroyé une licence d’utilisation.

   La vente, le transfert, la licence, ou l’utilisation de la Console ou du Logiciel n'ont pas pour effet de transférer un titre ou une propriété de nos droits de propriété intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, la Propriété intellectuelle de Nintendo. Nous nous réservons tous les droits que nous n’avons pas expressément accordés dans le présent Contrat. Nintendo se réserve tous les droits sur la Propriété intellectuelle de Nintendo.

5. Recours en cas de violation; Résiliation.

   Vos droits en vertu du présent Contrat sont immédiatement révoqués si vous violez l’une des conditions du présent Contrat, et en cas de résiliation vous devez immédiatement cesser toute utilisation de la Console et du Logiciel. Sans se limiter à ce qui précède, vous reconnaissez et acceptez que si Nintendo, à sa seule discrétion, détermine ou soupçonne raisonnablement que vous avez violé le présent Contrat ou nos Directives de la communauté, Nintendo peut mettre en place des mesures techniques conçues pour désactiver votre accès ou votre utilisation de tout ou partie du Logiciel ou de la Console.

6. Exclusion de garantie et limitation de responsabilité.
   1. LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ PRÉVUES DANS LA PRÉSENTE SECTION NE LIMITENT NI N’EXCLUENT LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE NÉGLIGENCE GRAVE, DE MÉFAIT INTENTIONNEL OU DE FRAUDE DE NINTENDO.
   2. L’UTILISATION DE LA CONSOLE ET DU LOGICIEL EST À VOS PROPRES RISQUES. NINTENDO N’EST PAS RESPONSABLE DES SITES, DES SERVICES, DES APPLICATIONS, DU CONTENU, DES DONNÉES, DES MESSAGES, NI DES AUTRES ÉLÉMENTS AUXQUELS VOUS ACCÉDEZ, QUE VOUS UTILISEZ OU QUE VOUS PARTAGEZ PAR LA CONSOLE OU LE LOGICIEL ET QUI NE SONT PAS CEUX DE NINTENDO. SAUF POUR TOUTE LIMITATION DE GARANTIE QUI S’APPLIQUE À LA CONSOLE ET/OU AU LOGICIEL, AUCUNE INFORMATION NI AUCUN AVIS ÉCRITS OU ORAUX DONNÉS PAR NINTENDO OU SES REPRÉSENTANTS NE CRÉENT UNE GARANTIE, LA CONSOLE ET LE LOGICIEL SONT FOURNIS « TELS QUELS » SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, DANS TOUTE LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE LE PERMET, NINTENDO DÉCLINE TOUTE GARANTIE CONCERNANT LA CONSOLE ET LE LOGICIEL, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET TOUTE GARANTIE CONCERNANT LA DISPONIBILITÉ OU LA PERFORMANCE DE LA CONSOLE, DU LOGICIEL ET/OU DE TOUT CONTENU OU DONNÉE QUE VOUS POUVEZ STOCKER OU AUQUEL VOUS POUVEZ ACCÉDER SUR LA CONSOLE.
   3. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NINTENDO NE SERA PAS RESPONSABLE ENVERS VOUS DE TOUT DOMMAGE PARTICULIER OU CONSÉCUTIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE OU LIÉ À VOTRE ACCÈS, UTILISATION, MAUVAIS USAGE OU INCAPACITÉ À UTILISER LA CONSOLE ET/OU LE LOGICIEL, MÊME SI NINTENDO A EU CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE NINTENDO ENVERS VOUS DANS LE CADRE DE TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE OU RELATIVE À LA CONSOLE ET/OU AU LOGICIEL EST LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS AVEZ RÉELLEMENT PAYÉ POUR LA CONSOLE.
   4. SI UNE LOI RESTREINT NOTRE CAPACITÉ À LIMITER UNE OBLIGATION OU À REJETER DES GARANTIES, LES LIMITATIONS CI-DESSUS NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS. DANS CE CAS, NOUS LIMITONS NOTRE OBLIGATION ET REJETONS LES GARANTIES DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.
7. Règlement des différends, arbitrage individuel exécutoire, renonciation à participer à un recours collectif.

   VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION CAR ELLE EXIGE DE VOUS ET DE NINTENDO L’ARBITRAGE DE CERTAINS DIFFÉRENDS ET RÉCLAMATIONS ET LIMITE LA MANIÈRE DONT VOUS ET NINTENDO POUVEZ CHERCHER À OBTENIR RÉPARATION L’UN DE L’AUTRE. CETTE CLAUSE D’ARBITRAGE VOUS EMPÊCHE, AINSI QUE NINTENDO, DE POURSUIVRE EN JUSTICE, D’AVOIR UN PROCÈS DEVANT UN JURY, OU DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE. VOUS ET NINTENDO ACCEPTEZ QUE L’ARBITRAGE SE FASSE UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON COMME UN ARBITRAGE COLLECTIF, UNE ACTION COLLECTIVE OU TOUT AUTRE TYPE DE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE. VOUS ET NINTENDO RENONCEZ CHACUN AU DROIT D’ÊTRE JUGÉ PAR UN JURY.

   SUIVEZ LES INSTRUCTIONS CI-DESSOUS À LA SECTION 7(J) SI VOUS SOUHAITEZ VOUS SOUSTRAIRE À L’OBLIGATION D’ARBITRAGE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE.

   1. Réclamations soumises à la présente section. La présente section 7 s’applique à toutes les réclamations entre vous et Nintendo. Une « Réclamation » est un litige, une réclamation, une cause d’action ou une controverse (sauf des exceptions listées ci-dessous) entre vous et Nintendo, qu’elle soit basée sur un contrat, un délit, une loi, une fraude, une fausse déclaration, ou toute autre théorie légale, pour laquelle une ou l’autre des parties souhaite chercher un recours légal et qui découle ou est liée à cet Accord, à la Console ou au Logiciel ou aux Réclamations liées à la validité, à l’applicabilité ou à la portée de la clause d’arbitrage ou de toute partie de cette clause.
   2. Résolution du service à la clientèle. Notre centre de contact est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions à propos de la console ou le Logiciel. Vous pouvez les contacter par téléphone au 1-800-255-3700; par courriel à l’adresse useragreement@noa.nintendo.com; ou par la poste à l’adresse Nintendo of America Inc., Attn: User Agreement, 4600 150th Ave NE, Redmond, WA 98052 États-Unis. La plupart des questions peuvent être réglées de cette façon, à la satisfaction de nos clients.
   3. Résolution informelle des différends requise. Sauf dans les cas autorisés par la Section 7(D), si vous avez une Réclamation contre Nintendo ou si Nintendo a une Réclamation contre vous, vous et Nintendo devez d’abord tenter de résoudre la Réclamation de manière informelle avant que l’une ou l’autre des parties ne puisse porter la Réclamation en arbitrage. Vous et Nintendo ferez un effort de bonne foi pour négocier pendant 30 jours la résolution de toute Réclamation, ou pendant une période plus longue mutuellement convenue par écrit (un courriel suffit) par vous et Nintendo, (« Période de résolution informelle ») à partir du jour où vous ou Nintendo recevez par écrit une Réclamation de l’autre partie (un « Avis de réclamation ») en accord avec le présent Contrat.
      Vous enverrez tout avis de réclamation à Nintendo par courrier certifié à l’adresse 4600 150th Avenue NE, Redmond, WA 98052, États-Unis, Attn : Avocat général. Nintendo vous enverra tout avis de réclamation par courrier certifié ou par courriel en utilisant les informations de contact que vous avez fournies à Nintendo. L’avis de réclamation envoyé par l’une ou l’autre partie doit (i) inclure le nom, l’adresse, l’adresse courriel, le numéro de téléphone de l’expéditeur et toute information pertinente relative à l’achat; (ii) décrire la nature et le fondement de la réclamation ; et (iii) énoncer la service spécifique demandée.
      La période de résolution informelle est conçue pour permettre à la partie qui a reçu un avis de réclamation de faire une offre de résolution équitable, basée sur les faits, si elle le souhaite. Vous ou Nintendo ne pouvez pas déposer une réclamation en arbitrage (ou au tribunal conformément à la section 7(D)) avant la fin de la période de résolution informelle. Si vous ou Nintendo déposez une réclamation en arbitrage ou devant un tribunal sans respecter toutes les exigences de la section 7, y compris attendre la fin de la Période de résolution informelle, l’autre partie se réserve le droit de demander à un tribunal d’interdire le dépôt et de demander des dommages-intérêts à la partie qui n’a pas respecté les exigences de la présente section 7(C), y compris le remboursement de tous les coûts et frais — y compris les frais d’arbitrage, d’avocat et d’expert — encourus en tant que conséquence prévisible de cette violation.
      Les délais de prescription et les délais de paiement des frais de dossier pour une Réclamation seront suspendus pour la durée de la Période de résolution informelle de cette Réclamation afin que Vous et Nintendo puissiez s’engager dans ce processus informel de résolution des différends.
   4. Réclamations assujetties à l’arbitrage exécutoire; exceptions. À l’exception des réclamations (i) dans lesquelles une partie tente de protéger ses droits de propriété intellectuelle (tels que ses brevets, ses droits d’auteur, ses marques, ses secrets commerciaux, ses droits anti-contournement ou ses droits moraux, à l’exclusion des droits relatifs à la vie privée ou à la publicité) ou (ii) qui sont correctement revendiquées devant un tribunal des petites créances (à condition que le tribunal des petites créances n’autorise pas les recours collectifs ou les actions représentatives similaires), toutes les réclamations qui ne sont pas résolues conformément à la section 7(C) seront uniquement résolues par un arbitre neutre dans le cadre d’un arbitrage définitif et contraignant plutôt que par un tribunal devant un juge ou un jury. Ces réclamations comprennent, sans s’y limiter, les litiges découlant de l’interprétation ou de l’application de la présente clause d’arbitrage ou s’y rapportant, y compris la force exécutoire, le caractère révocable ou la validité de la clause d’arbitrage ou de toute partie de celle-ci. L’arbitre aura le pouvoir d’accorder tout recours ou toute service qui serait autrement disponible devant un tribunal.
   5. Arbitrage individuel exécutoire. Sous réserve des dispositions de la présente section 7(E), une réclamation non exclue en vertu de la section 7(D) ne peut être réglée que par un arbitrage individuel exécutoire mené par l’American Arbitration Association (l’« AAA »), https://adr.org/, conformément à la loi fédérale sur l’arbitrage (Federal Arbitration Act), 9 U.S.C. § 1 et suivants (« FAA »). Pour les Réclamations arbitrées par l’AAA, si vous êtes un « Consommateur », ce qui signifie que vous n’utilisez la Console et/ou le Logiciel qu’à des fins personnelles, familiales ou domestiques, la version alors en vigueur des Règles d’arbitrage du consommateur de l’AAA sont les règles applicables aux Réclamations entre vous et Nintendo telles que modifiées par le présent Contrat (les « Règles »). Pour les Réclamations qui doivent être arbitrées par l’AAA, si vous n’êtes pas un Consommateur, la version alors en vigueur des Règles d’arbitrage commerciales et des procédures de médiation de l’AAA sont les Règles applicables aux Réclamations entre vous et Nintendo telles que modifiées par le présent Contrat.
      Si l’AAA informe les parties par écrit (un courriel suffit) qu’elle n’est pas disponible pour arbitrer une réclamation, cette réclamation ne peut être réglée que par un arbitrage individuel exécutoire mené par la National Arbitration and Mediation (« NAM »), www.namadr.com/, selon la Federal Arbitration Act, 9 U.S.C. § 1, et suivants, (« FAA »). Pour les réclamations arbitrées par NAM, la version alors en vigueur des règles et procédures globales de résolution des litiges de NAM sont les règles applicables aux réclamations entre vous et Nintendo, telles que modifiées par le présent Contrat.
      Le présent Contrat affecte le commerce inter-étatique et le caractère exécutoire de la présente section 7 sera régi, sur le fond et sur la forme, par la FAA dans la mesure permise par la loi. Dans les limites de la FAA, du présent Contrat et des règles applicables, l’arbitre aura le pouvoir exclusif de prendre toutes les décisions de procédure et de fond concernant toute demande d’arbitrage et d’accorder toutes les réparations qui pourraient être accordées par un tribunal en vertu de la loi ou de l’équité, y compris le pouvoir de statuer sur toutes les questions d’arbitrabilité. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l’arbitre ne peut accorder que des réparations légales ou équitables qui vous sont propres ou qui permettent à Nintendo de satisfaire l’une de nos réclamations individuelles (que l’arbitre juge étayées par des preuves crédibles et pertinentes). La sentence de l’arbitre est contraignante pour les parties et peut faire l’objet d’un jugement dans tout tribunal compétent. Les parties comprennent qu’en l’absence de cette disposition obligatoire, elles auraient le droit d’intenter une action en justice et d’obtenir un procès avec jury. Ils comprennent en outre que, dans certains cas, les coûts de l’arbitrage peuvent dépasser les coûts d’une procédure judiciaire et que le droit à la communication préalable peut être plus limité dans le cadre d’un arbitrage que dans celui d’un tribunal.
      Vous ou Nintendo pouvez initier l’arbitrage de toute réclamation non résolue pendant la période de résolution informelle en déposant une demande d’arbitrage auprès de l’AAA conformément aux règles (ou auprès du NAM conformément aux règles si cela est applicable en vertu de la section 7(E)). Les instructions pour déposer une demande d’arbitrage auprès de l’AAA sont disponibles sur le site web de l’AAA ou en appelant l’AAA au 800-778-7879, et les instructions pour déposer une demande d’arbitrage auprès de la NAM sont disponibles sur le site web de la NAM ou en appelant la NAM au 800-358-2550. Vous enverrez une copie de toute demande d’arbitrage à Nintendo par courrier certifié à l’adresse 4600 150th Avenue NE, Redmond, WA 98052, USA, Attn: Avocat général. Nintendo vous enverra toute demande d’arbitrage par courrier certifié ou par courriel en utilisant les informations de contact que vous avez fournies à Nintendo. Vous et Nintendo acceptez que l’arbitre respecte les termes du présent Contrat.
      L’arbitrage est mené par les parties à titre individuel et non dans le cadre d’une action collective ou d’une autre action représentative. Les parties renoncent à leur droit d’intenter une action collective ou de demander service sur la base d’une action collective, que ce soit devant un tribunal ou dans le cadre d’une procédure d’arbitrage. Si un tribunal ou un arbitre détermine que la renonciation à l’action collective énoncée dans le présent paragraphe est nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit ou qu’un arbitrage peut se dérouler sur la base d’une action collective, la disposition relative à l’arbitrage énoncée dans la section 7 sera considérée comme nulle et non avenue dans son intégralité et les parties seront réputées ne pas avoir accepté d’arbitrer les réclamations. Toute réclamation ainsi libérée de l’arbitrage doit être réglée conformément à l’article 10.
   6. Frais d’arbitrage. Sauf dans les circonstances décrites à la section 7(G) et pour les arbitrages de masse (tels que définis à la section 7(I)), dans la mesure où les frais de dossier initiaux pour l’arbitrage dépassent les frais de dépôt initiaux pour une action en justice, nous paierons la différence de frais.
   7. Réclamations frivoles ou abusives. Dans la mesure où le droit applicable le permet, un demandeur doit payer tous les frais encourus par la partie défenderesse, y compris les honoraires d’avocat, liés à une réclamation si un arbitre détermine que (i) la réclamation n’était pas justifiée par le droit en vigueur ou par un argument non frivole ou (ii) la réclamation a été introduite dans l’arbitrage dans un but inapproprié, par exemple pour harceler la partie défenderesse, provoquer des retards inutiles ou augmenter inutilement le coût de la résolution du différend.
   8. Confidentialité. Si vous ou Nintendo soumettez une réclamation, vous et Nintendo acceptez de coopérer pour demander à l’arbitre ou au tribunal compétent la protection de tout renseignement, document, témoignage et autre matériel confidentiel, propriétaire, secret commercial ou autrement sensible qui pourrait être échangé ou faire l’objet d’une découverte. Vous et Nintendo acceptez de demander une telle protection avant que ces renseignements, documents, témoignages ou matériels ne soient échangés ou découverts.
   9. Arbitrages de masse. Si une partie reçoit au moins 25 avis de demandeurs qui soulèvent des réclamations similaires et ont le même avocat ou un avocat coordonné, ces avis seront considérés comme des « arbitrages de masse » et seront traités comme des arbitrages de masse conformément aux règles supplémentaires d’arbitrage de masse de l’AAA (ou, s’ils sont déposés auprès de la NAM, aux règles et procédures supplémentaires de règlement des différends pour les dépôts de masse de la NAM), si et dans la mesure où les arbitrages de masse sont déposés dans le cadre d’une procédure d’arbitrage telle que prévue dans le présent Contrat. Vous ou Nintendo pouvez informer l’autre si vous ou Nintendo pensez que les Réclamations sont des Arbitrages de masse, et les conflits sur la question de savoir si une Réclamation correspond à la définition des « Arbitrages de masse » seront décidés par le fournisseur d’arbitrage en tant que question administrative. Dans la mesure où l’une des parties fait valoir la même réclamation que d’autres personnes et est représentée par un conseil commun ou coordonné, cette partie renonce à toute objection selon laquelle la jonction de toutes ces personnes n’est pas réalisable. Les procédures suivantes sont destinées à compléter les Mass Arbitration Supplementary Rules de l’AAA (ou, si elles sont déposées auprès de la NAM, les Mass Filing Supplemental Dispute Resolution Rules and Procedures de la NAM) et, dans la mesure où les procédures sont en conflit avec ces règles, à les remplacer.
   Les arbitrages de masse ne peuvent être soumis à l’arbitrage que dans le cadre de la procédure décrite ci-dessous. Les délais de prescription applicables seront suspendus pour les réclamations présentées dans le cadre d’un arbitrage de masse à partir du moment où une notification de réclamation conforme a été reçue par une partie jusqu’à ce que le présent accord permette à l’arbitrage de masse de faire l’objet d’une procédure d’arbitrage ou d’une procédure judiciaire. Examen initial : La procédure d’examen décrite dans la présente section n’aura pas lieu tant que l’avocat représentant les arbitrages de masse n’aura pas informé l’autre partie par écrit (un courriel suffit) que toutes ou presque tous les avis des demandeurs pour les arbitrages de masse ont été soumis.
   Ensuite, les avocats des parties sélectionneront 20 arbitrages de masse qui seront soumis à l'arbitrage afin de permettre à chaque partie de tester le bien-fondé de ses arguments. Chaque partie sélectionnera 10 demandeurs qui ont fourni des avis de demandeur conformes à cette fin, et seules les demandes sélectionnées seront considérées comme déposées auprès du fournisseur d’arbitrage. Les parties reconnaissent que la résolution de certains arbitrages de masse sera retardée par cette procédure d’expertise. Les arbitrages de masse restants ne seront pas déposés ou réputés déposés en arbitrage, et aucuns frais d’arbitrage ne seront évalués en rapport avec ces réclamations, à moins et jusqu’à ce qu’elles soient choisies pour faire l’objet d’une procédure d’arbitrage individuelle, comme indiqué dans la présente section 7(I).
   Un seul arbitre présidera chaque arbitrage de masse choisi pour une procédure d’expertise, et un seul arbitrage de masse peut être assigné à chaque arbitre dans le cadre de la procédure d’examen, à moins que les parties n’en conviennent autrement.
   Médiation : Une fois que les arbitrages qui font partie du processus d’examen auront été conclus (ou plus tôt si les demandeurs et l’autre partie en conviennent), les avocats des parties devront s’engager dans une médiation unique pour tous les arbitrages de masse restants, les honoraires du médiateur étant pris en charge par Nintendo. Les avocats des demandeurs et de l’autre partie doivent convenir d’un médiateur dans les trente (30) jours suivant la conclusion de l’arbitrage initial final. Si les avocats des demandeurs et de l’autre partie ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le choix d’un médiateur dans les 30 jours, l’institution d’arbitrage désignera un médiateur à titre administratif. Toutes les parties coopèreront afin que la médiation soit programmée le plus rapidement possible après la nomination du médiateur.
   Deuxième examen : Si la procédure de médiation se termine sans qu’aucun arbitrage de masse n’ait été résolu, l’arbitre sélectionnera au hasard 35 arbitrages de masse (ou le total des arbitrages de masse restants s’il y en a moins de 35) pour procéder à un arbitrage dans le cadre d’une deuxième procédure d’examen. L’arbitre sélectionnera au hasard, en vue de les inclure dans la deuxième procédure d’examen, les réclamations admissibles des demandeurs qui ont fourni des avis de réclamation conformes, et seules les réclamations sélectionnées seront réputées avoir été déposées auprès du fournisseur d’arbitrage. Un seul arbitre présidera chaque arbitrage de masse choisi pour une procédure d’examen, et un seul arbitrage de masse peut être assigné à chaque arbitre dans le cadre de la procédure d’examen, à moins que les parties n’en conviennent autrement.
   Deuxième médiation : Une fois que les arbitrages qui font partie de la deuxième procédure d’examen auront été conclus (ou plus tôt si les demandeurs et l’autre partie sont d’accord), les avocats des parties devront s’engager dans une médiation unique de tous les arbitrages de masse restants, le cas échéant, les honoraires du médiateur étant pris en charge par Nintendo. Les avocats des demandeurs et de l’autre partie doivent convenir d’un médiateur dans les trente (30) jours suivant la conclusion du deuxième arbitrage d’examen final. Si les avocats des demandeurs et de l’autre partie ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le choix d’un médiateur dans les 30 jours, l’institution d’arbitrage désignera un médiateur à titre administratif. Toutes les parties coopèreront afin que la médiation soit programmée le plus rapidement possible après la nomination du médiateur.
   Réclamations restantes : Si la procédure de médiation décrite au paragraphe précédent concernant la deuxième médiation se termine alors que 100 arbitrages de masse ou plus n’ont pas été résolus, toute partie aux arbitrages de masse restants peut choisir de ne plus appliquer l’obligation d’arbitrage de la présente section 7 aux arbitrages de masse pour lesquels l’autre partie a reçu un avis de réclamation conforme, mais qui n’ont pas été résolus dans le cadre de la procédure d’examen. Pour être effectif, ce choix doit être communiqué par écrit (un courriel suffit) à l’avocat de la partie adverse dans les trente (30) jours suivant la fin de la médiation. Ces arbitrages de masse exemptés de l’obligation d’arbitrage doivent être résolus conformément à l’article 10.
   Si des arbitrages de masse exemptés de l’obligation d’arbitrage sont portés devant les tribunaux, les demandeurs peuvent demander un traitement collectif, mais dans toute la mesure permise par la loi applicable, les catégories demandées ne peuvent comprendre que les demandeurs d’arbitrages de masse pour lesquels un avis de réclamation conforme a été reçu par l’autre partie. Toute partie peut contester la certification du groupe à tout stade du différend et sur toute base disponible.
   Si la procédure de médiation se termine alors qu’il reste moins de 100 arbitrages de masse ou si aucune partie ne fait de choix dans les délais prévus au paragraphe précédent, l’arbitre sélectionnera au hasard 35 arbitrages de masse (ou le total des arbitrages de masse restants s’il y en a moins de 35) pour procéder à l’arbitrage en lot. L’arbitre sélectionnera au hasard, en vue de les inclure dans le deuxième lot, les réclamations admissibles des demandeurs qui ont fourni des avis de réclamation conformes, et seules les réclamations sélectionnées seront réputées avoir été déposées auprès du fournisseur d’arbitrage. Un seul arbitre présidera chaque arbitrage de masse choisi pour le lot, et un seul arbitrage de masse peut être assigné à chaque arbitre dans le cadre du lot, à moins que les parties n’en conviennent autrement. Une fois que tous les arbitrages de la procédure précédente sont terminés, les parties répètent la procédure par lots décrite dans le présent paragraphe jusqu’à ce que tous les arbitrages de masse restants aient été arbitrés.
   Les tribunaux seront habilités à mettre en œuvre les procédures de médiation et d’examen définies dans la présente section et pourront interdire l’introduction d’actions en justice ou de demandes d’arbitrage qui n’auraient pas été effectuées conformément à la présente section.
   
   10. Droit de retrait de 30 jours Vous avez le droit de vous soustraire à l’obligation d’arbitrage prévue dans la présente section 7 en envoyant un avis écrit de votre décision de vous soustraire à l’adresse suivante : Nintendo of America Inc., Attn: CS Admin, 4600 150th Ave NE, Redmond, WA 98052 dans les 30 jours suivant l’achat de la console de jeux vidéo Nintendo. Cet avis doit inclure le nom et les coordonnées de chaque personne qui se soustrait, le numéro de série de la (des) console(s) concernée(s) et, le cas échéant, votre reçu d’achat. Si vous envoyez un avis écrit en temps opportun contenant l’information requise, l’exigence d’arbitrage de cette section 7 ne s’appliquera pas à vous ou à Nintendo et les parties régleront toute réclamation sur une base individuelle conformément à la section 10. Si vous n’envoyez pas cet avis, vous acceptez d’être lié par l’obligation d’arbitrage prévue dans la présente section 7.
8. Exécution

   Si une disposition du présent Contrat est considérée comme nulle ou non exécutoire, elle ne s’appliquera plus aux parties, mais les autres dispositions du présent Contrat demeureront en vigueur à moins de stipulation contraire dans le présent Contrat. Si nous n’exécutons pas une disposition du présent Contrat, cela ne constituera pas une renonciation à nos droits. Toute renonciation aux présentes conditions du présent Contrat doit être faite par écrit, et le document doit être signé par un représentant autorisé de Nintendo.

9. Loi appliquée.

   Le présent Contrat et toutes les réclamations — y compris toute réclamation de Nintendo selon laquelle vous auriez violé ses droits de propriété intellectuelle — seront soumis et régis par, et interprétés conformément aux lois de l’État de Washington, États-Unis, sauf aux règles de conflit de lois.

10. Site.

    Toutes les réclamations qui ne sont pas soumises à l’arbitrage conformément à l’article 7 et qui ne peuvent être entendues par le tribunal des petites créances seront résolues exclusivement par les tribunaux d’État et les tribunaux fédéraux situés dans le comté de King, dans l’État de Washington, aux États-Unis. Vous et Nintendo renoncez à toute objection concernant la compétence des tribunaux identifiés dans cette Section 10.

11. Droits des tiers.

    Sauf expressément stipulé dans le présent Contrat, le présent Contrat ne confère ni n’est destiné à conférer, un droit à toute personne, présente ou future, qui n’est pas partie au présent Contrat.

12. Conditions additionnelles.

    En acceptant le présent Contrat, vous acceptez également les conditions additionnelles suivantes :

    • Directives communautaires de Nintendo of America
    • Précautions en matière de santé et sécurité
    • Directives pour les tournois communautaires
    • Directives sur le contenu des jeux Nintendo pour les plateformes de partage de vidéos et d’images en ligne

    Si vous créez ou utilisez un Compte Nintendo, vous acceptez également les Conditions additionnelles suivantes :

    • Contrat d’utilisation du compte Nintendo