Omettre la navigation

DIRECTIVES ENTOURANT LES TOURNOIS AUTORISÉS; CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA LICENCE DE TOURNOI

Date de révision : 14 novembre 2023
Entrée en vigueur : 15 novembre 2023

Si votre demande d'organisation de tournoi de jeux vidéo impliquant un jeu dont Nintendo détient les droits d'auteur est approuvée (un « tournoi autorisé »), une Liste de conditions de la licence approuvée et un numéro de licence Nintendo seront envoyés à l'adresse courriel indiquée dans votre demande d'autorisation de tournoi. La décision d'octroyer ou non une licence revient exclusivement à Nintendo, à son entière discrétion.

Nintendo accorde à l'organisateur une licence limitée permettant l'utilisation du jeu dans le tournoi autorisé. Cette licence se limite à l'organisateur, au jeu et au tournoi autorisé indiqués sur la Liste de conditions de la licence approuvée. Cette licence est sujette aux conditions générales décrites dans la Liste de conditions de la licence approuvée et aux Directives entourant les tournois autorisés ci-dessous. Nintendo fournit cette licence sans déclaration ou garantie d'aucune sorte. Cette licence expirera à la date de fin du tournoi indiquée dans la Liste de conditions de la licence approuvée, et Nintendo peut révoquer cette licence à tout moment. L'organisateur n'est pas autorisé à transférer, déléguer ou conférer en sous-licence cette licence à quelque autre partie, sous réserve qu'une autre personne morale ou organisation peut exécuter le tournoi si la Liste de conditions de la licence approuvée le précise. Toute utilisation des jeux de Nintendo ou de la propriété intellectuelle qu'ils contiennent de manière non spécifiquement autorisée par la présente licence de tournoi, la Liste de conditions de la licence et les Directives entourant les tournois autorisés est strictement interdite et mettra fin à la licence accordée par les présentes. Une telle utilisation non autorisée pourrait également contrevenir aux lois applicables, y compris, s'y limiter, les lois concernant les droits d'auteur et les marques de commerce, ainsi que les règlements et lois applicables régissant les communications. Nintendo se réserve tous les droits non conférés expressément par les présentes.

L'organisateur doit se conformer aux présentes Conditions générales de la licence de tournoi et aux Directives entourant les tournois autorisés ci-dessous, et assurer la conformité du tournoi autorisé à celles-ci. Si l'exécution du tournoi de jeux vidéo est confiée à une personne morale ou organisation, l'organisateur a la responsabilité de s'assurer que ladite personne morale ou organisation se conforme également aux Conditions générales de la licence de tournoi et aux Directives entourant les tournois autorisés. L'organisateur est seul responsable de tous les aspects du tournoi autorisé, y compris, sans s'y limiter, l'exécution, le déroulement, l'administration et la promotion du tournoi autorisé. Si Nintendo ou ses sociétés affiliées font l'objet de quelconques coûts, dommages, pertes, réclamations ou autres obligations réels ou annoncés (collectivement, les « pertes couvertes ») en raison ou en lien avec le tournoi autorisé ou l'utilisation par l'organisateur ou un participant au tournoi autorisé des jeux de Nintendo, l'organisateur indemnisera Nintendo et ses sociétés affiliées pour toutes pertes couvertes et tous les coûts afférents, y compris, sans s'y limiter, les honoraires d'avocats et frais juridiques raisonnables.

Cette licence est régie par le droit de l'État de Washington, sans égard à ses dispositions concernant les principes de conflit de lois. Toute poursuite ou procédure découlant de ou liée à cette licence doit être déposée à Seattle, dans l'État de Washington, et l'organisateur se soumet irrévocablement à la compétence de ces tribunaux dans le cadre de telles poursuites ou procédures. Si une quelconque partie des Conditions générales de la licence de tournoi est jugée illégale, non avenue ou non exécutoire pour quelque raison que ce soit, cette partie sera retranchée sans affecter le reste des conditions. Les présentes Conditions générales de la licence de tournoi et les Directives entourant les tournois peuvent être mises à jour par Nintendo occasionnellement. Par conséquent, l'organisateur est invité à vérifier périodiquement l'existence de mises à jour.

Directives entourant les tournois autorisés

Merci de partager votre passion pour les jeux, les personnages et les univers de Nintendo. Nintendo se soucie de sa communauté et souhaite soutenir les personnes qui cherchent à célébrer cette passion en créant des expériences de jeu mémorables, tant coopératives que compétitives. D'un autre côté, nous tenons à nous assurer que ces fans interagissent avec nos jeux, nos personnages et nos univers de manière à avoir une influence positive sur les autres fans, les joueurs et Nintendo.

C'est dans cet esprit que nous avons élaboré des directives à l'intention des personnes morales et organisations agissant comme organisateurs de tournoi, qu'elles doivent respecter lorsqu'elles organisent des tournois autorisés impliquant des jeux dont Nintendo détient les droits d'auteur (les « jeux de Nintendo »). Veuillez vous familiariser avec les directives qui suivent avant de planifier ou d'annoncer un tournoi autorisé.

Un tournoi autorisé peut uniquement être organisé par une personne morale ou une organisation, ou par un individu qui confie l'exécution d'un tournoi autorisé à une personne morale ou une organisation (l'« organisateur »), pour des individus participant au tournoi (les « participants ») et des individus assistant au tournoi (les « spectateurs »), à condition que (a) la demande de tournoi autorisé de l'organisateur ait été approuvée par Nintendo, (b) l'organisateur ait reçu une Liste de conditions de la licence et un numéro de licence Nintendo et (c) les directives suivantes soient respectées :

  • Le tournoi autorisé ne doit pas excéder l'envergure et la portée décrites par les présentes directives, sauf dans la mesure permise par la Liste de conditions de la licence approuvée reçue par l'organisateur si le tournoi autorisé est approuvé par Nintendo
    • Les tournois autorisés ne doivent pas générer de bénéfices commerciaux, hormis dans la mesure permise par les présentes directives.
    • Les tournois peuvent accueillir jusqu'à 200 participants s'ils se déroulent en personne, ou jusqu'à 300 participants s'ils ont lieu en ligne.
    • L'organisateur peut exiger des frais d'inscription de la part des participants, dont le montant ne doit pas excéder l'équivalent de 20 $ US par personne.
      • Les frais d'inscription reçus de la part des participants peuvent être utilisés pour couvrir les coûts d'organisation du tournoi et pour offrir des prix.
      • L'organisateur peut offrir des biens et services aux participants en guise de prix.
      • Aucun prix ne doit excéder une valeur marchande totale de 5 000 $ US, ni inclure les articles interdits qui suivent : tout article illégal, offensant ou déplacé; tout produit ou service illégal ou violant les droits d'une tierce partie; tout article discriminatoire ou trompeur; tout service apparenté aux jeux de hasard; tout produit d'information comme les monnaies virtuelles et les données; toute activité politique ou promotion de systèmes de croyance particuliers ou d'idéologies; tout article ou service pouvant empêcher le fonctionnement normal de nos produits ou services ou réduire leur sécurité; toute activité portant préjudice aux activités ou à la marque de Nintendo; tout bien ou service fourni par des personnes vendant ou faisant la promotion des articles ou services qui précèdent; tout médicament ou article affectant la santé ou le corps; alcool, cigarettes et autres articles comportant une restriction d'âge; tout produit de Nintendo qui n'a pas été lancé dans la région où se déroule le tournoi autorisé; tout produit ou service s'adressant à des personnes plus vieilles que la catégorie d'âge recommandée pour les jeux utilisés dans le tournoi autorisé; les armes réelles ou factices. Notez qu'indépendamment des libertés offertes par les présentes directives, si d'autres restrictions sont imposées par les lois applicables en ce qui a trait à la fourniture de biens ou à la valeur maximale des prix, vous devez également vous y conformer.
      • La valeur totale des prix en argent offerts par un même organisateur pour l'ensemble de ses tournois autorisés au cours d'une période de 12 mois ne doit pas dépasser l'équivalent de 10 000 $ US.
    • Pour les tournois autorisés en personne, l'organisateur peut demander des frais d'entrée de la part des spectateurs, dont le montant ne doit pas excéder l'équivalent de 15 $ US par personne.
      • Les frais d'entrée reçus de la part des spectateurs doivent être utilisés uniquement pour couvrir les coûts d'organisation du tournoi, et non pour offrir des prix.
      • Il est interdit en toutes circonstances de percevoir un prix d'entrée auprès des spectateurs d'un tournoi autorisé en ligne.
    • Les organisateurs qui perçoivent des frais doivent divulguer publiquement toute la comptabilité liée aux coûts d'organisation de l'événement dans les meilleurs délais, y compris les frais d'inscription et d'entrée et les prix remis, en publiant ces informations sur un site Web ou sur une page de réseau social accessible à tous.
    • Les organisateurs d'un tournoi autorisé ne sont pas autorisés à recevoir des biens, des services, de l'argent, etc. de la part de tierces parties agissant comme commanditaires, à moins que la Liste de conditions de la licence approuvée le permette expressément.
      • Si la Liste de conditions de la licence approuvée permet à un organisateur de recevoir des biens, des services, de l'argent, etc. de la part de tierces parties agissant comme commanditaires, cette autorisation sera soumise à toute restriction stipulée par Nintendo.
    • À condition d'obtenir le consentement préalable des participants, les organisateurs sont autorisés à monétiser la publication de vidéos, d'images statiques, etc. liées à un tournoi autorisé sur leurs comptes personnels en respectant les Lignes directrices pour les plateformes de partage de vidéos et d'images avec du contenu de jeux de Nintendo. La valeur totale des recettes d'un même organisateur provenant de ces activités au cours d'une période de 12 mois ne doit pas dépasser l'équivalent de 10 000 $ US.
  • Le tournoi est autorisé à utiliser des vidéos ou images provenant de jeux de Nintendo selon les conditions suivantes
    • Pour les jeux officiellement lancés par Nintendo, les organisateurs peuvent afficher sur place des vidéos ou images tirées des parties d'un tournoi autorisé en présentiel.
    • À condition que le jeu ait été lancé officiellement, les organisateurs peuvent utiliser des vidéos ou captures d'écran tirées de jeux de Nintendo dans leurs annonces entourant le tournoi autorisé.
  • Le tournoi autorisé n'est pas affilié à Nintendo et ne doit utiliser aucune marque de commerce ou propriété intellectuelle de Nintendo, hormis dans la mesure permise par les présentes directives
    • Les tournois autorisés peuvent mentionner qu'ils sont autorisés par Nintendo, mais ne doivent pas insinuer faussement que Nintendo est associé à l'événement, le parraine ou y est affilié de quelque autre manière, et ne doivent pas être présentés comme « officiels » ni « approuvés » par Nintendo.
    • Le nom d'un tournoi autorisé ne doit pas contenir de marques de commerce ou propriété intellectuelle de Nintendo, notamment le nom de la société Nintendo, son logo, ses noms de produit ou de service (par exemple le titre d'un jeu) ou un nom tiré des jeux de Nintendo (par exemple le nom d'un personnage). Ce qui précède s'applique également à toute version abrégée ou modifiée de marques de commerce ou propriétés intellectuelles de Nintendo.
    • Hormis pour indiquer le nom du jeu faisant l'objet du tournoi, les tournois autorisés ne doivent pas utiliser de marques de commerce ni de propriété intellectuelle de Nintendo, y compris les logos et les illustrations de personnages, dans le cadre de leurs activités.
  • Les jeux utilisés doivent avoir été lancés officiellement, ou le service doit avoir débuté, dans la région où se déroule le tournoi autorisé
    • Aucune version piratée ou modifiée d'un jeu de Nintendo ne doit être utilisée.
    • Les jeux comportant des modes de jeu en ligne doivent utiliser les services et serveurs de jeu en ligne fournis officiellement par Nintendo.
  • L'organisateur doit publier les avis suivants sur place et sur les sites Web du tournoi et tout autre support promotionnel :
  • Les organisateurs doivent respecter les conditions supplémentaires qui suivent :
    • Les organisateurs ont la responsabilité de veiller à ce que leurs tournois autorisés respectent toutes les lois applicables, y compris, sans s'y limiter, celles entourant la protection des renseignements personnels des participants et spectateurs et l'obtention d'un accord parental adéquat dans le cas de personnes mineures.
    • Les organisateurs doivent assurer la santé et la sécurité des participants et des spectateurs dans la pleine mesure de leurs capacités.
      • Pour les tournois autorisés en personne, les organisateurs doivent mettre en place et maintenir des procédures de sécurité répondant aux normes du secteur, et celles-ci doivent être respectées à la lettre tout au long du tournoi autorisé. Ces protocoles de sécurité doivent être conformes à tous les protocoles, lois, meilleures pratiques et directives applicables, ainsi qu'aux directives établies par le lieu où se déroule l'événement. L'organisateur a la responsabilité de passer en revue les protocoles de sécurité avec les gestionnaires du lieu de l'événement et les autorités locales, et d'assurer la pleine conformité aux protocoles de sécurité tout au long du tournoi autorisé.
    • Les organisateurs doivent déployer tous les efforts pour réaliser un tournoi autorisé convivial et accueillant pour toutes les personnes, qui respecte entièrement la dignité des participants, et ne doivent tolérer aucune forme de harcèlement ou de discrimination, y compris sur la base de la couleur de la peau, de l'origine ethnique, de la nationalité, de l'idéologie, de la religion, des croyances, de l'origine, du statut social, de la classe sociale, de la profession, du sexe, de l'âge, d'un handicap, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre ou de l'état matrimonial.
    • Les organisateurs ne doivent pas tolérer les jeux d'argent ni l'usage d'alcool ou d'autres drogues lors d'un tournoi autorisé.
    • Les organisateurs doivent veiller à ce que les participants et les spectateurs aient atteint l'âge conseillé par la classification du jeu faisant l'objet d'un tournoi.
    • En ce qui a trait à l'utilisation de tout droit de propriété intellectuelle appartenant à une tierce partie, les organisateurs doivent en obtenir l'autorisation auprès des ayants droit respectifs en dehors du cadre des présentes directives.
  • En outre, les jeux de Nintendo ne doivent pas être utilisés dans des tournois autorisés qui :
    • sont illégaux ou pourraient être perçus comme offensants ou autrement déplacés, y compris, sans s'y limiter, ceux qui : enfreignent les lois ou les réglementations en vigueur; violent les droits de propriété intellectuelle de Nintendo; utilisent un numéro de licence falsifié; nuisent au bon fonctionnement ou portent atteinte à la sécurité des produits ou services de Nintendo; impliquent des logiciels de jeu copiés ou modifiés illégalement, des logiciels de jeu produits à l'aide de contenus sous droit d'auteur de Nintendo sans le consentement de Nintendo ou des logiciels de jeu obtenus de manière illégale; impliquent des actes de tricherie, de craquage, d'accès non autorisé, de contournement de restrictions techniques ou de modification non autorisée, ou l'utilisation d'objets, d'outils ou de services permettant de tels actes de tricherie, de craquage, d'accès non autorisé, de contournement de restrictions techniques ou de modification non autorisée; utilisent des consoles, accessoires et logiciels de jeu non autorisés par Nintendo; utilisent des vidéos, images, sources audio, etc. qui ne sont pas accessibles dans le cours normal d'une partie, extraites des logiciels de jeu par un procédé d'exploration de données ou d'autres méthodes; enfreignent les Directives entourant les tournois autorisés de Nintendo de quelque autre façon.
    • ne protègent pas adéquatement la santé, la sécurité et la dignité des participants et des spectateurs;
    • possèdent des commanditaires ou font la promotion de toute entité, tout produit ou tout service;
    • promeuvent toute campagne ou initiative fondée sur des opinions, idéologies ou croyances personnelles ou organisées;
    • incluent tout élément pouvant porter atteinte à la marque Nintendo ou à la propriété intellectuelle de Nintendo;
    • contreviennent de quelque façon aux présentes directives;
    • comportent quelque élément que ce soit que Nintendo considère comme inapproprié.

Nintendo se réserve le droit d'entreprendre des actions en justice à l'encontre d'un tournoi autorisé ou d'en annuler la tenue à son entière discrétion, notamment tout tournoi autorisé contrevenant ou susceptible de contrevenir aux présentes directives ainsi que tout tournoi autorisé que Nintendo juge inapproprié pour quelque autre motif. En outre, nous pouvons prendre des mesures telles qu'interdire aux personnes, personnes morales ou organisations qui enfreignent les présentes directives ou qui s'adonnent à d'autres actes inappropriés d'organiser des tournois à l'avenir.

Nintendo n'est pas responsable de tout problème pouvant survenir entre les organisateurs, les participants, les spectateurs ou des tierces parties en ce qui concerne le déroulement d'un tournoi autorisé. En outre, veuillez noter que Nintendo ne répondra pas aux questions concernant les directives.

Si des clauses particulières applicables à un tournoi autorisé se trouvent dans d'autres directives de Nintendo, veuillez également les respecter.

Est-ce que cela a été utile?